Art. 173, Code de procédure civile

Art. 173, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. 173, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6883LEN

                    Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la compétence du JEX pour traiter des contestations relatives à une mesure d’instruction in futurum ? » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi » / brèves / lexbase avocats n°275 du 6 décembre 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés