Art. 1564-5, Code de procédure civile
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L9195LTQ
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La procédure participative et la mise en état conventionnelle de l’affaire » / textes / lexbase droit privé - archive n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
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