Art. 1564-1, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L9191LTL
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « L'audience d'orientation de l'affaire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « Le particularisme du retrait du rôle » Abonnés