Art. 1562, Code de procédure civile

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Art. 1562, Code de procédure civile

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L6773LEL

                    Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître : 

 ― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ; 

 ― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ; 

 ― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

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