Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'examen technique de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, qui ne lie pas le juge, ne peut pas porter sur des questions purement juridiques » / jurisprudence / lexbase droit privé n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés