Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure participative, révolution ou tentative d'adaptation ? » / textes / lexbase droit privé n°472 du 9 février 2012Abonnés