Art. 155-1, Code de procédure civile

Art. 155-1, Code de procédure civile

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L1526H4B

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.

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