Art. 1534, Code de procédure civile

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Art. 1534, Code de procédure civile

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L8349IRN

                    La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
                

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