Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Régularisation de la procédure en fixation du loyer par la notification d'un mémoire après dépôt du rapport » / jurisprudence / lexbase affaires n°397 du 9 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés