Art. 1514, Code de procédure civile

Art. 1514, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L2205IPD

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document