Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Justice du XXIème siècle : l'impact de l'article 11 alinéa 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le domaine de l'arbitrage » / textes / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La convention d’arbitrage (compromis, clause compromissoire) » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés