Art. 150, Code de procédure civile

Art. 150, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (9)

Ouvrages (6)

Art. 150, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1510H4P

                    La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

    Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Intervention principale à fin de contestation d'une ordonnance sur requête, ou lorsque la référence au fond potentiel sert de critère de clarification du régime de l'instance au provisoire » / jurisprudence / la lettre juridique n°669 du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt » / brèves / le quotidien du 23 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « L'expertise médico-psychologique - Compte-rendu de la réunion du 22 mai 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'appel-nullité n'est pas une voie de recours autonome : une précision bienvenue » / jurisprudence / lexbase droit privé n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le moyen, dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt insusceptible d'un pourvoi immédiat, n'est pas recevable » / brèves / lexbase droit privé n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux en matière d'accident du travail : le juge peut ordonner à la caisse de communiquer le dossier médical de l'assuré à l'expert judiciaire » / brèves / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II - Avril 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'enfant et les procédures judiciaires : les nouveaux textes » / textes / lexbase droit privé n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'urgence en ordonnance sur requête préventive probatoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles d’opposition » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'audition du mineur / TITRE « La décision statuant sur la demande d'audition du mineur » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance - Mesures spéciales d'instruction - BOI-CTX-JUD-10-30-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass) – Conditions générales du pourvoi - BOI-CTX-JUD-30-10-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) - Voies de recours contre les arrêts de la CA - BOI-CTX-JUD-20-30-20120912 » Abonnés