Art. 1498, Code de procédure civile
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L2222IPY
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Arbitrage : l'arrêt déclarant l’irrecevabilité du recours en annulation d’une sentence n’emporte pas son exequatur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « L'éxécution de la sentence » Abonnés
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