Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La sentence d’arbitrage interne »Abonnés