Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'ordonnance de prolongation de séquestre est-elle une mesure d'administration judiciaire ? » / brèves / lexbase droit privé n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés