Art. 1475, Code de procédure civile
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L2244IPS
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Interruption et suspension d’instance » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Extinction d’instance » Abonnés