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Art. 1447, Code de procédure civile

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Art. 1447, Code de procédure civile

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L2276IPY

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

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