Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Contentieux de l’évaluation des droits sociaux : le tribunal arbitral face à l’article 1843-4 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Le principe compétence-compétence » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés