Art. 1441, Code de procédure civile
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L5627LXP
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés.
Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La publicité des décisions de justice en matière civile à l’épreuve de la numérisation » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés