Art. 1440, Code de procédure civile

Art. 1440, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. 1440, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L5624LXL

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La publicité des décisions de justice en matière civile à l’épreuve de la numérisation » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le prononcé du jugement » Abonnés