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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Cour nationale de l'incapacité : pas d'avis de la Cour de cassation sur la procédure conduite devant la Cour » / brèves / le quotidien du 1 novembre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le régime probatoire / TITRE « Les modes de preuves : focus sur l’expertise médicale » Abonnés
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