Art. 1425-9, Code de procédure civile

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Art. 1425-9, Code de procédure civile

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L1238IZU

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.

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