Art. 1419, Code de procédure civile
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L6169LTN
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d’interruption de prescription pour la signification d’une ordonnance portant injonction de payer déclarée éteinte lors d’une instance sur opposition ! » / brèves / lexbase droit privé n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « Le déroulement de la procédure » Abonnés