Art. 139, Code de procédure civile
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L1486H4S
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la demande de production forcée d’un pacte d’actionnaires présentée devant la juridiction de jugement et dans les procédures comportant une mise en état ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure avec mise en état : admission de la demande de production de pièces formée pour la première fois devant la juridiction de jugement » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 28 : panorama de la jurisprudence communautaire - Freshfields Bruckhaus Deringer (troisième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 juillet 2006 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « La production forcée des pièces détenues par les parties ou les tiers » Abonnés
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