Art. 1385, Code de procédure civile

Art. 1385, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L3129ICU

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document