Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le cadre de compétence de la juridiction pénale en matière de demande de dommages-intérêts » / brèves / lexbase droit privé n°564 du 27 mars 2014 Abonnés