Art. 138, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1484H4Q

                    Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « «Monsanto s'est pris les pieds dans le Lasso» : condamnation sur le fondement du régime spécial d'indemnisation des victimes de produits défectueux » / jurisprudence / lexbase droit privé n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure avec mise en état : admission de la demande de production de pièces formée pour la première fois devant la juridiction de jugement » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Entre limitation et extension du domaine de la justification fondée sur l'exercice des droits de la défense, la Cour de cassation cherche l'équilibre » / jurisprudence / lexbase droit privé n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Limitation du domaine de la justification par l'exercice des droits de la défense : un salarié ne peut jamais voler des documents de l'employeur sauf pour se défendre dans un litige... prud'homal » / jurisprudence / lexbase droit privé n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge peut-il inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ? » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Modalités de la demande de reproduction de l'enregistrement audiovisuel d'un procès » / brèves / le quotidien du 24 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants-droits » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « La production forcée des pièces détenues par les parties ou les tiers » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances - BOI-CTX-JUD-10-30-10-20120912 » Abonnés