Art. 1377, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1631IUX
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions & libéralités - 2024-01 (janvier à juillet 2024) » / panorama / lexbase droit privé n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Partage d’immeubles indivis : la licitation, une voie subsidiaire, en dernier recours ! » / brèves / lexbase droit privé n°979 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le jugement d’adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion ! » / brèves / lexbase droit privé n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La mise à prix : le cas de la licitation » / pratique professionnelle / lexbase droit privé n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réitération des enchères : précisions sur l’appel du jugement statuant sur la contestation du certificat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des régimes matrimoniaux 2021-2 (août – décembre 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Partage & indivision : rappels de deux principes importants » / jurisprudence / la lettre juridique n°881 du 14 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Confirmation de la position de la Cour de cassation sur l’ouverture de l’appel à l’encontre d’un jugement d’adjudication statuant sur une contestation ! » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Absence de dérogation au principe général de l'ouverture de l'appel à l’encontre d’un jugement d’adjudication statuant sur une contestation » / brèves / la lettre juridique n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Successions et libéralités - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé n°730 du 8 février 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision - BOI-REC-SOLID-30-40-20200819 » Abonnés