Art. 1364, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires commentés d’actualité de droit des successions et libéralités - 2023-02 (septembre à décembre 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions & libéralités - 2024-01 (janvier à juillet 2024) » / panorama / lexbase droit privé n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Le partage judiciaire complexe : une procédure en trois phases » / jurisprudence / lexbase droit privé n°986 du 6 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Partage judiciaire complexe : le juge saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations peut-il renvoyer les parties devant le notaire ? » / brèves / lexbase droit privé n°980 du 4 avril 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Partage judiciaire et irrecevabilité des demandes nouvelles : encore faut-il un projet d’état liquidatif du notaire ! » / brèves / lexbase droit privé n°977 du 14 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Partage judiciaire complexe : jamais de notaire désigné sans un juge commis ! » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation-partage : son successeur peut-il poursuivre les opérations sans qu’il y ait lieu à une nouvelle désignation ? » / brèves / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités - Année 2020 » / panorama / lexbase droit privé n°855 du 25 février 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Liquidation-partage judiciaire successoral : transfert des pouvoirs du président du TJ au juge commis » / brèves / lexbase droit privé n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudences - Droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2019 - Août 2019) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés