Art. 1362, Code de procédure civile

Art. 1362, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6316H73

Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document