Art. 1360, Code de procédure civile

Art. 1360, Code de procédure civile

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L6314H7Y

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

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