Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de chose et jugée : admission d'un appel après mise en conformité du formalisme » / brèves / lexbase droit privé n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée : condamnation en tant qu'héritier d'une succession et renonciation ultérieure à la succession » / brèves / lexbase droit privé n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés