Art. 1333, Code de procédure civile

Art. 1333, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. 1333, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L5761LTK

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En matière successorale » Abonnés