Art. 131-8, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1461I8M
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Simplifier la procédure par la médiation ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « Le déroulement de la médiation » Abonnés