Art. 1307, Code de procédure civile

Art. 1307, Code de procédure civile

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L0356IRM

Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.

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