Art. 1303-6, Code de procédure civile

Art. 1303-6, Code de procédure civile

Document en cours

Lecture: 1 min

L6254H7R

                    Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
                

Art. 1303-6, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document