Art. 1303, Code de procédure civile

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Art. 1303, Code de procédure civile

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L6243H7D

                    Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
                

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