Art. 1302, Code de procédure civile

Art. 1302, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6240H7A

Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document