Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
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Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le choix du régime matrimonial / TITRE « La procédure de changement de régime matrimonial »Abonnés