Art. 1286, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L4502MAY
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions relatives aux contractants du bail commercial / TITRE « Le bien appartenant aux époux commun en biens, objet du contrat de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les mesures de crise / TITRE « La procédure en cas d'impossibilité d'exprimer une volonté » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les mesures de crise / TITRE « La procédure en cas de refus injustifié du conjoint » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les mesures de crise / TITRE « La procédure de la représentation judiciaire » Abonnés