Art. 1274, Code de procédure civile

Art. 1274, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L2156H4M

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document