Art. 126-9, Code de procédure civile

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Art. 126-9, Code de procédure civile

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L5762IGI

                    Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
                

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