Art. 126-15, Code de procédure civile

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L0535I8C

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « La réforme du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles » / textes / lexbase droit privé - archive n°606 du 26 mars 2015 Abonnés

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