Art. 1261, Code de procédure civile
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Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Décision du conseil de famille refusant l'adoption : la famille d'accueil, prétendante à l'adoption, recevable à interjeter appel » / brèves / lexbase droit privé n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « Règles procédurales afférentes à la tutelle départementale du mineur » Abonnés