Art. 126-1, Code de procédure civile
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L5758IGD
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort » / jurisprudence / lexbase public n°502 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / synthèse Abonnés