Art. 1259-4, Code de procédure civile

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Art. 1259-4, Code de procédure civile

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L3675MRK

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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