Art. 1247, Code de procédure civile

Art. 1247, Code de procédure civile

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L1410IGC

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.


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