Art. 1244-1, Code de procédure civile
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L1316IGT
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Appel d’une décision désignant un tuteur : obligation pour le juge de recueillir les sentiments du majeur protégé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles (et des délibérations du conseil de famille) » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles des majeurs vulnérables (et des délibérations du conseil de famille) » Abonnés
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