Art. 1239-3, Code de procédure civile

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Art. 1239-3, Code de procédure civile

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L1455IGY

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

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Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Impossibilité pour l’ex-concubine du majeur protégé d’interjeter appel des décisions du juge des tutelles » / brèves / lexbase droit privé n°853 du 4 février 2021 Abonnés

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