Art. 1239-1, Code de procédure civile
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Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Impossibilité pour l’ex-concubine du majeur protégé d’interjeter appel des décisions du juge des tutelles » / brèves / lexbase droit privé n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles (et des délibérations du conseil de famille) » Abonnés
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